Contenu – programme:

 

 

le dégrèvement d'office

1. Définition

2. Cas prévus par l’administration fiscale

• surtaxes résultant d'erreurs matérielles, de doubles emplois ou de documents ou faits nouveaux probants
• excédents de précomptes ou de versements anticipés non imputés
• certaines réductions auxquelles le contribuable a droit et qui n’ont pas été accordées (charges de famille, réductions pour pensions,…).

3. Délai 

• 5 ans
• 3 ans

4. Procédure de demande de dégrèvement 

5. Exemples pratiques, jurisprudence

 

Horaire: De 18h30 à 21h30 Formateur(s): Christophe VANDEVYVER, avocat fiscaliste Attestation – Certificat délivré en cas de réussite:

Attestation de participation - agrée IPCF (N° d'agrément : en cours d'agrément )- agrée IEC (N° d'agrément : A0 158/2010-04 )-

Centre(s) de formation: Liège Détail lieu(x) de formation:

Formation PME LIEGE, Boulevard Sainte Beuve 1 à 4000 LIEGE

Renseignements:

Tél. : 04/229.84.20 - Fax : 04/229.84.29