Artiicle 1.        Les inscriptions à une de nos formations se font via le bulletin d'inscription joint à nos brochures ou via le site internet www.formation-continue.be

Artiicle 2.        La personne qui remplit ce bulletin (le client) déclare, par là-même, qu'elle a lu et accepté nos  conditions générales.

Artiicle 3.        Toute inscription est ferme et définitive. Le droit d'inscription est dû. Il est payable dès réception de la facture que Formation PME adressera au client.

Artiicle 4.        Seules les inscriptions annulées par écrit (fax : 04/229 84 29) au minimum 2 jours ouvrables avant le début de la formation seront remboursées, après une retenue de 50 € pour frais administratifs.

Aucun remboursement - même partiel - du droit d’inscription ne pourra être réclamé en cas d’absence à tout ou partie de la formation. Cependant, en cas d'empêchement, toute personne inscrite à une formation peut se faire remplacer (avant le début de celle-ci) par une autre personne de la même entreprise et ce, moyennant une information écrite transmise au secrétariat de notre service Formation continue.

Article 5. Le droit d’inscription est payable par banque ou, dans la plupart des cas, par Chèques-Formation (référez-vous aux informations figurant sur nos brochures ou sur notre site internet). Pour connaître les conditions d’accès au dispositif Chèque-Formation, consultez le site du Forem ou notre site www.formation-continue.be

Article 6.   En cas de paiement de la formation au moyen de Chèques-Formations, les numéros d’autorisation  et codes d’utilisation doivent être communiqués au secrétariat de notre service Formation continue au plus tard le premier jour de la formation. Les clients doivent vérifier que la date de validité des chèques excède celle de la fin de la formation concernée. Le nombre de chèques sera prélevé, à l’issue de la formation,  en fonction du nombre d’heures de présence effective à celle-ci.

Article 7.  Les centres se réservent le droit d’apporter au présent programme toute modification qui s’avérerait nécessaire ou d’annuler une formation si le nombre d’inscrits est insuffisant ou pour toute autre cause. En cas d'annulation ou de report d’une formation par le centre Formation PME, ce dernier prendra les dispositions pour que les participants puissent suivre la formation ultérieurement dans les mêmes conditions ou soient remboursés du droit d'inscription déjà payé.

Article 8.     Toute somme restant impayée à son échéance sera majorée automatiquement et de plein droit d’une somme forfaitaire de 100 € et en outre portera intérêt, toujours automatiquement et de plein droit, au taux de 10 % l’an.

Article 9.     Formation PME se réserve le droit ne pas délivrer d’attestation de fréquentation et/ou de réussite tant que le droit d’inscription et les éventuels frais de retard ne lui seront intégralement versés.

Article 10.   Seules les conditions générales de Formation PME sont d’application. Les conditions générales ou particulières de la personne qui inscrit ou qui s’inscrit ne sont pas d’application.

Article 11.       En cas de litige, seuls les tribunaux de Liège sont compétents.

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