Publics: La personne dans l’entreprise qui est en charge des dossiers juridiques et qui n’a pas de formation de base en droit, le personnel des bureaux d’avocat, notaire, huissier de justice ou d’un service juridique Pré-requis:

Aucun

Contenu – programme:

• Partie 1 : Introduction au droit (12 heures)

 

-       Organisation des cours et tribunaux en Belgique

-       Fonctionnement de la justice : compétences, recours, instance d’appel et de cassation

-       Sources du droit (législation, jurisprudence, doctrine usage)

-       Les métiers de la justice (procureur, juge, greffier, huissier, avocat, etc)

-       Trouver des informations juridiques sur internet

• Partie 2 : Droit civil (27 heures)

-       Les personnes : la personnalité-l’incapacité-le mariage-le divorce-les régimes matrimoniaux-la filiation

-       Le patrimoine : les biens-la propriété-l’usufruit-les servitudes-les obligations-le contrat-effet et extinction des obligations- la preuve.

-       Les contrats : formation-effet-exécution-clauses.

-       Les baux

-       La responsabilité civile : art.1382CC et suivants

• Partie 3 : Droit commercial (27 heures)

-       La notion de commerçant

-       Les juridictions compétentes

-       La pratique du commerce : droit de la concurrence, vente à prix réduit, accès à la profession

-       Les intermédiaires commerciaux

-       Le droit des sociétés

-       Les faillites

-       Les récupérations de créances

-       La médiation de dettes

-       Le fonds de commerce

• Partie 4 : Droit des assurances et de la circulation routière (6 heures)

-       Analyse de la loi de 1992

-       Analyse du droit de la circulation routière vue sous l’angle de l’entreprise

 

• Partie 5 : Droit social (18 heures)

-       Sources du droit social et juridictions spécifiques

-       Droit du contrat de travail : statut, contrats, préavis, lien de subordination…

-       Droit collectif des travailleurs : obligation de l’entreprise, organes de concertation….)

 

• Option : Droit de la famille et des personnes (18 heures)

 

-       Mariage, filiation, adoption

-       Divorce

-       Droit des étrangers

 

Formateur(s): Marie-France Roumans, Hervé Deckers et Céline Fagnoulle, tous 3 licenciés en droit et avocats au barreau de Liège Attestation – Certificat délivré en cas de réussite:

Attestation de participation

Centre(s) de formation: Liège Détail lieu(x) de formation:

FORMATION PME LIEGE, boulevard Sainte-Beuve 1 à 4000 LIEGE

Renseignements:

Tél.:04/229 84 20 Fax : 04/229 84 29

Se rendre sur le lieu de la formation: Télécharger le plan d'accès