Publics: Comptables, experts comptables, fiscalistes, directeurs financiers, avocats, juristes d’entreprise Contenu – programme:

Définition des "management fees" (origine, usage)

Etude de la législation : le Code d'impôt sur les revenus : le principe des dépenses admises - la réalité économique

Arrêté Royal 03.05.99/2  - Circulaire n° Ci.RH.421/580.456 (AFER 40*2006) dd. 14.11.2006  -  Question parlementaire n° 657 de M. Van Campenhout dd. 23.02.2005  -  Les 13 décisions de ruling  -  Jurisprudence : ARRET L1 03/14 (jugement du tribunal de première instance de Liège dd. 08.05.2003) et ARRET L1 05/6 (Jugement du tribunal de première instance de Liège dd. 08.09.2005)

Conclusions : sur quelles bases introduire un dossier de ruling ?  Comment répondre aux questions de l'administration ?  Quels sont les pièges à éviter ?

Horaire: De 14h à 17h Formateur(s): Daniel HENSEN, licencié en droit, expert-comptable et conseiller fiscal. Attestation – Certificat délivré en cas de réussite:

Attestation de participation

Reconnaissance (organisme, institution qui agrée ou reconnaît la formation):

Agrée IEC (N° d'agrément : A0158/2010-04) - Agrée IPCF (N° d'agrément : 23059)

Centre(s) de formation: Liège Détail lieu(x) de formation:

FORMATION PME LIEGE, boulevard Ste-Beuve 1 à 4000 LIEGE

Renseignements:

Tél.:04/229 84 20 FAX : 04/229 84 29

Se rendre sur le lieu de la formation:Télécharger le plan d'accès