Législation relative aux achats de A à Z

33 h
924,00 €
Contenu

I.              Notions générales de droit

  • Qu’est-ce que le droit ?
  • Besoin de compétences juridiques dans le cadre d’une mission de spécialiste achat
  • Justice, droit, obligation naturelle, morale et éthique
  • Notion de Belgique fédérale
  • Les sources du droit belge
  • Les règles impératives et les règles supplétives
  • Les différentes branches du droit belge
  • Les juridictions
  • La résolution alternative des conflits
  • La classification des biens
  • La personnalité juridique

II.             Le droit des affaires

  • Les contrats (articles 1101-1133 cc)
  • Le contrat de vente (articles 1582-1701 cc)
  • La loi relative aux pratiques du marché
  • La responsabilité
  • Contrat d’assurance
  • Entreprises en difficulté

III.           Le contrat en pratique

  • Formation du contrat
  • Les clauses
  • Exemples pratiques (bien d’investissements, services, matières premières, marchandises)
  • Les contrats cadres
  • Les litiges liés aux achats exemples de jurisprudences

IV.           Les marchés publics

  • La législation applicable (2017), structure et philosophie recherchée par le Législateur
  • Définitions et principes directeur
  • Les différents modes de passation pour les secteurs classiques
  • Le déroulement de la procédure : préparation, publication et transparence, choix des participants, attribution du marché, recours
  • L’exécution du marché
  • Les marchés publics de faible montant
  • L’utilisation des outils des marchés publics pour des marchés privés
  • Etudes de cas

V.            Le droit des contrats internationaux

  • Introduction
  • Le droit applicable aux contrats internationaux
  • La dimension étatique
  • La dimension non étatique (convention de Vienne, Incoterms)
  • Les clauses classiques dans les contrats de vente internationale
  • Les contrats cadres de la distribution
  • Etudes de cas

 

 

Informations pratiques

  • Droit d'inscription

    924,00 €

    Cette formation est agréée "chèques formation".
  • Horaires
    • Liège
      • Du 14 octobre 2021 au 27 janvier 2022

        De 18h30 à 21h30

  • Certificat - Attestation

    Attestation de participation