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Gestion de patrimoine immobilier : aspects juridiques et pratiques
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Europe/Brussels
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Objectifs
Acquérir les notions de base en matières juridiques et financières afin de gérer au mieux un patrimoine immobilier ;
Trouver des outils pratiques pour en améliorer la gestion.
Contenu
Location d’un bien
- Législation relative au bail d’habitation (Décret du 15 mars 2018) ;
- Le bail de résidence principale ;
- Le bail de droit commun ;
- Le bail commercial, le bail de colocation (+ pacte), le bail étudiant… ;
- Les obligations du propriétaire (certificat PEB, permis de location, conformité sécurité, salubrité…) ;
- La mise en location (aspects juridiques et « commerciaux », mise en valeur d’un bien) ;
- La sélection du locataire (points d’attention, non-discrimination…) ;
- La garantie locative, la caution solidaire… ;
- La répartition des obligations et des charges locataire/propriétaire ;
- L’état des lieux (réalisation, valorisation des dégâts locatifs…) ;
- La gestion du contrat de bail (rédaction, enregistrement…) ;
- La fin du contrat (renon, résiliation, état des lieux de sortie, libération de garantie locative…) ;
- L’administration de biens immobiliers (régisseur, syndic, copropriétés…).
Acquisition et vente d'un bien
- Processus général du transfert de propriété – les rôles des parties (vendeur, acheteur, notaire, agent immobilier) ;
- Du consentement des parties à la signature de l’acte (offre d’achat, compromis acte, clauses spécifiques pouvoir des signataires) ;
- Vente de gré à gré : contenu de l’acte, la mission du ou des notaires ;
- Spécificités de la vente publique ;
- Les frais d’acte ;
- Les hypothèques.
Procédure en matière immobilière
- Le règlement des litiges à l’amiable ;
- La procédure devant les juridictions ;
- L’expulsion d’un locataire.
Financement
- Les différentes formules d’emprunt hypothécaire ;
- Les méthodes de calcul ;
- Le financement des travaux.
Pathologie du bâtiment et gestion technique d’un bien immobilier
- Les pathologies du bâtiment ;
- Les pièges à l’achat d’un bien immobilier ;
- Les travaux : les contrats avec les entreprises de construction ;
- Les obligations légales (permis unique, architecte, coordinateur sécurité).
Évaluation d’immeubles
- Les différentes valeurs et son utilité ;
- Méthodes d’évaluation ;
- Cas pratiques.
Aspects fiscaux
- Le revenu cadastral, le précompte immobilier ;
- La taxation des immeubles à l’IPP ;
- Les droits d’enregistrement ;
- La TVA et l’immobilier ;
- La taxation des plus-values ;
- La société immobilière.
Assurances et responsabilité civile
- Le code civil et l’immobilier articles 1732 et suivants et 1382 et suivants ;
- Les contrats d’assurance et l’immobilier ;
- Notions générales de contrat d’assurance (obligation, couverture, franchise…) ;
- L’assurance incendie et péril connexe (propriétaires, locataires, abandon de recours, bâtiment, contenu, copropriétés…) ;
- La responsabilité civile bâtiment ;
- Survol d’autres types d’assurances liés à l’immobilier (garanties loyer, RC décennale, tous risques chantiers, assurance vie liée à un prêt hypothécaire) ;
- Gestion d’un sinistre : parties en présences et leurs rôles, responsabilités, recours, indemnisation.
Rentabilité immobilière
- Le calcul du coût de l’investissement ;
- Les recettes ;
- Les charges ;
- Le calcul de rentabilité ;
- Les plus-values ;
- Comparaison de différents types de bien ;
- Investissements immobiliers alternatifs ;
- Comparaison avec d’autres types d’investissement.
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