Conditions générales de vente

Conditions générales de vente portant sur l’inscription aux formations continues organisées par le Centre IFAPME Liège-Huy-Verviers.

Le centre IFAPME LHV se réserve la possibilité de réviser les présentes conditions générales à tout moment. « Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription ». Les conditions générales sont consultables sur le site www.formation-continue.be

Article 1 : Inscription :

Formation inter-entreprises

Toute inscription à une des formations organisées par le Centre IFAPME LHV se fait via le bulletin d’inscription joint à nos brochures ou via le site internet www.formation-continue.be; Les inscriptions par téléphone ne sont pas acceptées. En cas de modification d’inscription, un email de confirmation sera toujours exigé des participants.
Le client qui remplit ce bulletin déclare par là-même qu’il a lu et qu’il a accepté nos conditions générales ;
Toute inscription est ferme et définitive.

Formation intra-entreprises

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière.
Pour chaque action de formation, une offre est adressée à l’entreprise pour signature

Article 2 : Annulation d’une formation

Toute annulation d’inscription se fait par écrit (mail)

Jusqu’à 1 semaine (7 jours calendriers) avant la date de début de la formation :
Aucun frais d’annulation. La totalité de ce qui aurait déjà été versé vous sera crédité.
Les inscriptions annulées entre 1 semaine avant et la veille du début de la formation seront facturées à hauteur 50 € pour frais administratifs à titre d’indemnité forfaitaire.
Les inscriptions annulées à partir de la veille du début de la formation seront facturées à hauteur de 30% du droit d’inscription avec un minimum de 100€ et un maximum de 350€ à titre d’indemnité forfaitaire.
L’excédent de ce qui aurait déjà été versé vous sera crédité

Aucun remboursement, même partiel, du droit d’inscription ne pourra être réclamé en cas d’absence à tout ou partie de la formation, quel qu’en soit le motif.

Si des circonstances indépendantes de leur volonté les y obligent, le centre de formation se réserve le droit d’apporter toute modification d’horaire, de lieu de formation et de formateur, tout en veillant à conserver une qualité pédagogique identique.

Le centre de formation se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre d’inscrits à cette dernière est insuffisant ou pour toute autre raison. Dans ce cas, nous rembourserons les montants qui auraient été versés.

Article 3 : Modalités de paiement :

Le paiement du droit d’inscription est à effectuer à l’inscription ou dès réception de la facture, sauf autres dispositions particulières (acomptes, plan échelonné,….).
Le droit d’inscription est payable selon différents modes de paiement : soit en ligne, soit par banque, soit par Bancontact dans nos locaux (nous ne sommes pas habilités à accepter des paiements en liquide), soit par Chèque-Formation. Ce mode de paiement est possible d’une part pour les formations agréées dans le dispositif Chèque-Formation (tel que mentionné sur la fiche du site) et d’autre part pour les clients pouvant bénéficier du dispositif Chèque-Formation. L'entreprise peut acheter 7 chèques maximum par journée de formation.

Vous trouverez plus d’informations relatives au dispositif du Chèque-formation sur notre site : https://www.formation-continue.be/aides-la-formation/cheques-formation

Ainsi qu’auprès du Service Chèque-Formation du FOREM : chequeformation@forem.be (Tél. : 0800/93 946 - Site web : https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-cheque-formation.html

Tout client qui paie sa formation en ligne devra s’identifier sur notre site internet et effectuer son paiement.

En cas de paiement de la formation par Chèque-Formation, il conviendra de tenir compte de plusieurs éléments :

· Les Chèques-Formation doivent être commandés et réservés sur le site du FOREM avant le début de la formation..

Le paiement de la facture par Chèque-Formation ne sera définitif qu’au terme de la formation et ce, sous réserve du nombre d’heures de présence effective ;
Lorsque le coût de la formation est supérieur au total de la valeur des chèques remis, l’entreprise sera tenue d’acquitter le solde de la facture par virement bancaire.
En cas de non-utilisation partielle ou totale des Chèques-Formation, le client dispose de la possibilité, soit d’utiliser ces derniers dans le cadre d’une autre formation, soit d’introduire une demande de remboursement auprès du FOREM (voir le site du FOREM).
Toute facture restant impayée à son échéance fera l’objet d’une procédure de recouvrement de créance, donnant lieu, en cas de transmission du dossier à notre avocat, à une majoration automatique de plein droit de 20% du droit d’inscription de la formation et ce, avec un minimum de 80 €. Cette majoration impliquera également de plein droit l’application d’un intérêt fixé au taux de 10% par an.

Article 4 : Règlement

Le Centre IFAPME LHV se réserve le droit :

D’exclure le participant à la formation si celui-ci n’est pas dûment inscrit.
D’exclure de toute formation, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement contreviendrait aux règles élémentaires de respect, ferait preuve d’un comportement inapproprié, gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales.
De refuser toute inscription d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou un comportement inapproprié lors d’une précédente formation.

Article 5 : Informations additionnelles :

Les prestations liées à la formation sont précisées sur notre site (notes de cours, matériel, EPI,…).
En cas d’empêchement, avant le début de la formation, tout client inscrit à une formation peut se faire remplacer, sans frais, par une personne de la même entreprise et ce, moyennant obligatoirement un écrit avec les coordonnées du remplaçant et l’accord écrit préalable du centre de formation.
Le centre de formation se réserve le droit de ne pas délivrer d’attestation de fréquentation et/ou de réussite tant que les droits d’inscription et les frais éventuels de retard ne leur seront intégralement versés.

Article 6 : Droits de propriété intellectuelle

La responsabilité du centre de formation ne pourra en aucun cas être engagée selon la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur, en cas de violation quelconque d'un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle afférents(s) aux documents remis aux participant(s) dans le cadre des formations continues.
Le client s’interdit de reproduire en totalité ou en partie, de modifier, de commercialiser, de filmer ou d’enregistrer les cours, de diffuser à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation préalable et écrite du centre.

Article 7 : Application de nos conditions générales :

Seules les conditions générales du Centre IFAPME Liège-Huy-Verviers sont d’application. Les conditions générales et particulières du client sont dans tous les cas considérés comme nulles et non avenues.

Article 8 : Données personnelles

Les informations recueillies sur le bulletin d’inscription sont traitées, par le Centre IFAPME LHV et leurs partenaires, pour l’administration de la formation et dans le cadre de la relation commerciale qui en découle. Elles ne sont ni vendues, ni données, ni échangées. Nous prenons les mesures de sécurité adaptées pour en garantir la confidentialité. Pour toute question concernant l’utilisation de ces données, contactez

securitedesdonnees@centreifapme.be

Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité accessible sur www.formation-continue.be

Article 9 : Litige

En cas de litige, seuls les tribunaux de Liège sont compétents.