Etudes des spécificités et des cas particuliers des fusions d'ASBL NEW

6 h
240,00 €
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Contenu

Cette journée d'étude abordera tous les aspects dont il faut tenir compte lors d'une fusion d'ASBL

Aspects juridiques : Mise à jour des statuts, acte de fusions, responsabilités

Aspects fiscaux: dettes fiscales, TVA, ISOC, IPM

Droit de la concurrence: implication de la législation

Droits social: obligations légales lors d'une fusion (contrats de travail) et refonte du droit collectif (règlement de travail, obligations collectives, organes de concertation)

L'immobilier: sort des biens immobiliers des entités fusionnées et des baux locatifs

Informations pratiques

  • Droit d'inscription

    240,00 €

    Cette formation est agréée "chèques formation".
  • Horaires
    • Liège - Blooma Hotel
      • Le 27 août 2026

        9h à 16h 

  • Certificat - Attestation

    Participation

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