Actualités et jurisprudence TVA (séminaire d'été)

Opérations à l’entrée - droit à déduction

1.1. Modifications concernant les assujettis mixtes et partiels

1.2. Régime TVA relatif aux bornes de recharge électrique

1.3. Maintien du droit à déduction en dépit de la nullité d’un contrat sur le plan civil

1.4. Rejet de l’excès de formalisme en matière de déduction

 

Opérations à la sortie

2.1. Taux de 6 % applicable aux médicaments à usage humain ou vétérinaire

2.2. Règles futures de localisation du droit d’accès à des évènements virtuels

2.3. Lieu d’imposition à la TVA de la mise à disposition d’un véhicule d’entreprise à un membre du personnel dans un contexte transfrontalier – Circulaire 2023/C/72

2.4. Soumission à la TVA de tantièmes attribués à un administrateur ? Arrêt CJUE TP, 21/12/2021

2.5. La TVA indument portée en compte par l’assujetti à un consommateur doit-elle lui être restituée ?

2.6. Pas de prélèvement TVA pour la remise de cadeaux dans le cadre d’une stratégie commerciale

2.7. La remise gratuite de bons d’achat à des employés est en-dehors du champ d’application de la TVA

2.8. Retrait du commentaire TVA relatif à l’unité TVA

 

TVA et immobilier

3.1. Taux de TVA de 6 % : démolition & reconstruction de bâtiments

3.2. Taux de 6 % pour certaines opérations immobilières

3.3. Formalisme concernant la vente de bâtiments neufs

3.4. Vente d’un immeuble transformé : arrêt de la Cour de cassation

3.5. Bâtiment transformé : révision 5 ans ou 15 ans ?

3.6. Transformation à 6 % vs nouvelle construction à 21 %

3.7. Centre d’affaires : une circulaire n’est pas contraignante

3.8. Vente d’universalité de bien

 

Formalisme et procédure

4.1. Loi implémentant la facturation électronique en B2B à partir du 1/01/2026

4.2. Modifications en termes de communication du numéro de TVA

4.3. Le fisc doit rembourser la TVA indûment payée et déduite lorsque le fournisseur de l’assujetti invoque l’exception de prescription

4.4. Pas de calcul d’intérêts de retard en cas de crédit TVA sur compte courant

4.5. Prise en compte de la TVA déductible lors de l’imposition d’amendes proportionnelles ?

4.6. Modernisation de la procédure de certification des systèmes de caisse enregistreuse

4.7. Report de l’entrée en vigueur de la chaine TVA