Actualités et jurisprudence TVA (séminaire d'été)

6 h
240,00 €
Contenu

Partie 1 : TVA et immobilier

1.1. Modifications du régime du cocontractant immobilier à partir du 1er janvier 2023

1.2. Taux de 6 % temporaire sur la livraison et installation des panneaux solaires et

       pompes à chaleur

1.3. Travaux immobiliers : taux réduit de 6 %

        - Conditions d’ancienneté : alignement des délais de 10 et 15 ans

        - Rappel : suppression de l’attestation TVA au 1/01/2022 et nouvelle mention

1.4. Transformation versus nouvelle construction

        - Opération à la sortie : vente d’un immeuble transformé avec TVA (21 % ou 6 %) ou droits d’enregistrement - CJUE Promo 54 SA du  9/03/2023

        - Opérations à l’entrée : travaux de transformation à 6 % ? Cassation, 21/10/2022

        - Révisions TVA (positives) : 5 ans ou 15 ans ? Anvers, 21 mars 2023

 

Partie 2 : Opérations de sortie

2.1. Première phase de la vaste réforme fiscale – proposition de Vincent Van Peteghem

2.2. Réduction définitive du taux de TVA gaz, électricité et livraison de chaleur à partir du 1er avril 2023

2.3. Fin du taux réduit pour les masques buccaux et gel hydroalcoolique au 31/12/2022

2.4. Ventes en chaîne – opérations triangulaires simplifiées : Arrêt CJUE, Luxury Trust Automobil GmbH du 8/12/2022 et circulaire du 4 mai 2023

2.5. Application taux de TVA erroné - taux trop élevé : Arrêt CJUE, P GmbH, C-378/21, 8/12/2022

2.6. Report des restrictions à l’exonération de TVA pour les services de transport liés à l’exportation de marchandises

 

Partie 3 : Opérations à l’entrée et droit de déduction

3.1. Notion d’établissement stable passif : Arrêt CJUE, Cabot Plastic 29 juin 2023 et contextualisation de la notion d’établissement stable

3.2. Modifications dans l’application de l’affectation réelle et nouveau prorata à communiquer

3.3. Véhicules électriques : régime TVA des bornes à l’entreprise ou au domicile et déduction de la TVA sur l’électricité chargée selon le mode de facturation

3.4. Droit à déduction TVA : le fond prime sur la forme - Arrêt CJUE, Raiffeisen Leasing, du 28/10/2022

3.5. Absence de chiffre d’affaires et déduction TVA : Arrêt CJUE, Vittamed technologijos du 6/10/2022

 

Partie 4 : Déclaration, formalisme et contrôle

4.1. Réforme de la chaîne TVA (2024)

4.2. Projet Vida de la Commission européenne

4.3. Facturation électronique obligatoire en B2G depuis le 1er novembre 2022

4.4. Projet de facturation électronique en B2B à partir du 1er juillet 2024

4.5. Nouveau taux des intérêts de retard et intérêts moratoires

4.6. Extension des délais de prescription et de conservation

4.7. Absence de prescription du crédit de TVA inscrit au compte courant

4.8. Pas de calcul d’intérêts de retard en cas de crédit TVA sur compte courant : Cassation 22 décembre 2022

Informations pratiques

  • Droit d'inscription

    240,00 €

    Cette formation est agréée "chèques formation".
  • Horaires
    • Mercure Liège City Centre
      • Le 5 septembre 2024

        De 9h à 16 h

  • Certificat - Attestation

    Attestation de participation

  • Aides sectorielles à la formation

    Pouvez-vous bénéficier d’une aide sectorielle ? Pour en savoir plus, consultez l’onglet Fonds sectoriels de formation

     

    Formation agréée Cefora

    Cefora

  • Reconnaissance
    • Agréée ITAA