Responsabilité civile : modifications du code civil au 1/1/2025 – impact pour les entreprises
Le 1er janvier 2025, le Livre 6, consacré à la responsabilité civile extra contractuelle, remplacera les articles 1382 à 1386bis.
Ce texte de loi implique des modifications dans la législation.
La personne lésée pourra choisir entre la responsabilité contractuelle et extra contractuelle
Elle pourra également engager la responsabilité des auxiliaires (sous-traitants, administrateurs, travailleurs)
Enfin, il sera possible de limiter la responsabilité contractuellement de manière élargie.
Au cours de cette formation, la législation sera analysée en détail en vue de déterminer les impacts les plus importants pour l’entreprise ainsi que les modifications contractuelles à mettre en place.
A la demande des participants, une séance complémentaire pourra être programmée pour analyser les contrats d'assurance responsabilité civile.
Informations pratiques
-
Droit d'inscription
75,00 €
Cette formation est agréée "chèques formation". -
Horaires
-
Liège
-
Le 11 avril 2025
13h30 à 16h30
-
Le 11 avril 2025
-
Liège
-
Certificat - Attestation
Attestation de participation
-
Reconnaissance
Agréé ITAA
Agréé IPI (en cours d'agrément)