Gestion de patrimoine immobilier - Aspects juridiques et pratiques

Location d’un bien

• Législation relative au bail d’habitation (Décret du 15 mars 2018) ;
• Le bail de résidence principale ;
• Le bail de droit commun ;
• Le bail commercial, le bail de colocation (+ pacte), le bail étudiant… ;
• Les obligations du propriétaire (certificat PEB, permis de location, conformité sécurité, salubrité…) ;
• La mise en location (aspects juridiques et « commerciaux », mise en valeur d’un bien) ;
• La sélection du locataire (points d’attention, non-discrimination…) ;
• La garantie locative, la caution solidaire… ;
• La répartition des obligations et des charges locataire/propriétaire ;
• L’état des lieux (réalisation, valorisation des dégâts locatifs…) ;
• La gestion du contrat de bail (rédaction, enregistrement…) ;
• La fin du contrat (renon, résiliation, état des lieux de sortie, libération de garantie locative…) ;
• L’administration de biens immobiliers (régisseur, syndic, copropriétés…).

Acquisition et vente d'un bien 

• Processus général du transfert de propriété – les rôles des parties (vendeur, acheteur, notaire, agent immobilier) ;
• Du consentement des parties à la signature de l’acte (offre d’achat, compromis acte, clauses spécifiques pouvoir des signataires) ;
• Vente de gré à gré : contenu de l’acte, la mission du ou des notaires ;
• Spécificités de la vente publique ;
• Les frais d’acte ;
• Les hypothèques.

Procédure en matière immobilière

• Le règlement des litiges à l’amiable ;
• La procédure devant les juridictions ;
• L’expulsion d’un locataire.

Financement

• Les différentes formules d’emprunt hypothécaire ;
• Les méthodes de calcul ;
• Le financement des travaux.

Pathologie du bâtiment et gestion technique d’un bien immobilier

• Les pathologies du bâtiment ;
• Les pièges à l’achat d’un bien immobilier ;
• Les travaux : les contrats avec les entreprises de construction ;
• Les obligations légales (permis unique, architecte, coordinateur sécurité).

Évaluation d’immeubles

• Les différentes valeurs et son utilité ;
• Méthodes d’évaluation ;
• Cas pratiques.

Aspects fiscaux

• Le revenu cadastral, le précompte immobilier ;
• La taxation des immeubles à l’IPP ;
• Les droits d’enregistrement ;
• La TVA et l’immobilier ;
• La taxation des plus-values ;
• La société immobilière.

Assurances et responsabilité civile

• Le code civil et l’immobilier articles 1732 et suivants et 1382 et suivants ;
• Les contrats d’assurance et l’immobilier ;
• Notions générales de contrat d’assurance (obligation, couverture, franchise…) ;
• L’assurance incendie et péril connexe (propriétaires, locataires, abandon de recours, bâtiment, contenu, copropriétés…) ;
• La responsabilité civile bâtiment ;
• Survol d’autres types d’assurances liés à l’immobilier (garanties loyer, RC décennale, tous risques chantiers, assurance vie liée à un prêt hypothécaire) ;
• Gestion d’un sinistre : parties en présences et leurs rôles, responsabilités, recours, indemnisation.

Rentabilité immobilière

• Le calcul du coût de l’investissement ;
• Les recettes ;
• Les charges ;
• Le calcul de rentabilité ;
• Les plus-values ;
• Comparaison de différents types de bien ;
• Investissements immobiliers alternatifs ;
• Comparaison avec d’autres types d’investissement.