Gestion de patrimoine immobilier - Aspects juridiques et pratiques

48 h
864,00 €
Contenu

Location d’un bien

  • Législation relative au bail d’habitation (Décret du 15 mars 2018) ;
  • Le bail de résidence principale ;
  • Le bail de droit commun ;
  • Le bail commercial, le bail de colocation (+ pacte), le bail étudiant… ;
  • Les obligations du propriétaire (certificat PEB, permis de location, conformité sécurité, salubrité…) ;
  • La mise en location (aspects juridiques et « commerciaux », mise en valeur d’un bien) ;
  • La sélection du locataire (points d’attention, non-discrimination…) ;
  • La garantie locative, la caution solidaire… ;
  • La répartition des obligations et des charges locataire/propriétaire ;
  • L’état des lieux (réalisation, valorisation des dégâts locatifs…) ;
  • La gestion du contrat de bail (rédaction, enregistrement…) ;
  • La fin du contrat (renon, résiliation, état des lieux de sortie, libération de garantie locative…) ;
  • L’administration de biens immobiliers (régisseur, syndic, copropriétés…).

Acquisition et vente d'un bien 

  • Processus général du transfert de propriété – les rôles des parties (vendeur, acheteur, notaire, agent immobilier) ;
  • Du consentement des parties à la signature de l’acte (offre d’achat, compromis acte, clauses spécifiques pouvoir des signataires) ;
  • Vente de gré à gré : contenu de l’acte, la mission du ou des notaires ;
  • Spécificités de la vente publique ;
  • Les frais d’acte ;
  • Les hypothèques.

Procédure en matière immobilière

  • Le règlement des litiges à l’amiable ;
  • La procédure devant les juridictions ;
  • L’expulsion d’un locataire.

Financement

  • Les différentes formules d’emprunt hypothécaire ;
  • Les méthodes de calcul ;
  • Le financement des travaux.

Pathologie du bâtiment et gestion technique d’un bien immobilier

  • Les pathologies du bâtiment ;
  • Les pièges à l’achat d’un bien immobilier ;
  • Les travaux : les contrats avec les entreprises de construction ;
  • Les obligations légales (permis unique, architecte, coordinateur sécurité).

Évaluation d’immeubles

  • Les différentes valeurs et son utilité ;
  • Méthodes d’évaluation ;
  • Cas pratiques.

Aspects fiscaux

  • Le revenu cadastral, le précompte immobilier ;
  • La taxation des immeubles à l’IPP ;
  • Les droits d’enregistrement ;
  • La TVA et l’immobilier ;
  • La taxation des plus-values ;
  • La société immobilière.

Assurances et responsabilité civile

  • Le code civil et l’immobilier articles 1732 et suivants et 1382 et suivants ;
  • Les contrats d’assurance et l’immobilier ;
  • Notions générales de contrat d’assurance (obligation, couverture, franchise…) ;
  • L’assurance incendie et péril connexe (propriétaires, locataires, abandon de recours, bâtiment, contenu, copropriétés…) ;
  • La responsabilité civile bâtiment ;
  • Survol d’autres types d’assurances liés à l’immobilier (garanties loyer, RC décennale, tous risques chantiers, assurance vie liée à un prêt hypothécaire) ;
  • Gestion d’un sinistre : parties en présences et leurs rôles, responsabilités, recours, indemnisation.

Rentabilité immobilière

  • Le calcul du coût de l’investissement ;
  • Les recettes ;
  • Les charges ;
  • Le calcul de rentabilité ;
  • Les plus-values ;
  • Comparaison de différents types de bien ;
  • Investissements immobiliers alternatifs ;
  • Comparaison avec d’autres types d’investissement.

Informations pratiques

  • Droit d'inscription

    864,00 €

    Cette formation est agréée "chèques formation".
  • Horaires
    • Verviers
      • Du 13 octobre 2020 au 15 décembre 2020

        De 9h15 à 16h15

    • Liège
      • Du 3 février 2021 au 16 juin 2021

        de 18h30 à 21h30

  • Certificat - Attestation
    • Attestation de participation
    • Attestation de réussite si réussite de la certification de fin de formation
  • Aides sectorielles à la formation

    Pouvez-vous bénéficier d’une aide sectorielle ? Pour en savoir plus, consultez l’onglet Fonds sectoriels de formation

  • Examens

    La certification IFAPME portera sur les différentes matières vues au cours de la formation.

    Elle consiste en une épreuve d’une heure au cours de laquelle les participants devront répondre à un questionnaire à choix multiple qui comprend 50 questions pratiques, telles qu’elles pourraient apparaître dans un cadre professionnel.

    Le seuil de réussite est de 30/50.