Gestion de patrimoine immobilier - Aspects juridiques et pratiques
Contenu
Location d’un bien
- Législation relative au bail d’habitation (Décret du 15 mars 2018) ;
- Le bail de résidence principale ;
- Le bail de droit commun ;
- Le bail commercial, le bail de colocation (+ pacte), le bail étudiant… ;
- Les obligations du propriétaire (certificat PEB, permis de location, conformité sécurité, salubrité…) ;
- La mise en location (aspects juridiques et « commerciaux », mise en valeur d’un bien) ;
- La sélection du locataire (points d’attention, non-discrimination…) ;
- La garantie locative, la caution solidaire… ;
- La répartition des obligations et des charges locataire/propriétaire ;
- L’état des lieux (réalisation, valorisation des dégâts locatifs…) ;
- La gestion du contrat de bail (rédaction, enregistrement…) ;
- La fin du contrat (renon, résiliation, état des lieux de sortie, libération de garantie locative…) ;
- L’administration de biens immobiliers (régisseur, syndic, copropriétés…).
Acquisition et vente d'un bien
- Processus général du transfert de propriété – les rôles des parties (vendeur, acheteur, notaire, agent immobilier) ;
- Du consentement des parties à la signature de l’acte (offre d’achat, compromis acte, clauses spécifiques pouvoir des signataires) ;
- Vente de gré à gré : contenu de l’acte, la mission du ou des notaires ;
- Spécificités de la vente publique ;
- Les frais d’acte ;
- Les hypothèques.
Procédure en matière immobilière
- Le règlement des litiges à l’amiable ;
- La procédure devant les juridictions ;
- L’expulsion d’un locataire.
Financement
- Les différentes formules d’emprunt hypothécaire ;
- Les méthodes de calcul ;
- Le financement des travaux.
Pathologie du bâtiment et gestion technique d’un bien immobilier
- Les pathologies du bâtiment ;
- Les pièges à l’achat d’un bien immobilier ;
- Les travaux : les contrats avec les entreprises de construction ;
- Les obligations légales (permis unique, architecte, coordinateur sécurité).
Évaluation d’immeubles
- Les différentes valeurs et son utilité ;
- Méthodes d’évaluation ;
- Cas pratiques.
Aspects fiscaux
- Le revenu cadastral, le précompte immobilier ;
- La taxation des immeubles à l’IPP ;
- Les droits d’enregistrement ;
- La TVA et l’immobilier ;
- La taxation des plus-values ;
- La société immobilière.
Assurances et responsabilité civile
- Le code civil et l’immobilier articles 1732 et suivants et 1382 et suivants ;
- Les contrats d’assurance et l’immobilier ;
- Notions générales de contrat d’assurance (obligation, couverture, franchise…) ;
- L’assurance incendie et péril connexe (propriétaires, locataires, abandon de recours, bâtiment, contenu, copropriétés…) ;
- La responsabilité civile bâtiment ;
- Survol d’autres types d’assurances liés à l’immobilier (garanties loyer, RC décennale, tous risques chantiers, assurance vie liée à un prêt hypothécaire) ;
- Gestion d’un sinistre : parties en présences et leurs rôles, responsabilités, recours, indemnisation.
Rentabilité immobilière
- Le calcul du coût de l’investissement ;
- Les recettes ;
- Les charges ;
- Le calcul de rentabilité ;
- Les plus-values ;
- Comparaison de différents types de bien ;
- Investissements immobiliers alternatifs ;
- Comparaison avec d’autres types d’investissement.
Informations pratiques
-
Droit d'inscription
1 104,00 €
Cette formation est agréée "chèques formation". -
Horaires
-
Villers-Le-Bouillet
-
Du 14 mars 2025 au 13 juin 2025
De 9h à 16h
-
Du 14 mars 2025 au 13 juin 2025
-
Villers-Le-Bouillet
-
Certificat - Attestation
- Attestation de participation
- Attestation de réussite si réussite de la certification de fin de formation
-
Aides sectorielles à la formation
Pouvez-vous bénéficier d’une aide sectorielle ? Pour en savoir plus, consultez l’onglet Fonds sectoriels de formation
-
Examens
La certification IFAPME portera sur les différentes matières vues au cours de la formation.
Elle consiste en une épreuve d’une heure au cours de laquelle les participants devront répondre à un questionnaire à choix multiple qui comprend 50 questions pratiques, telles qu’elles pourraient apparaître dans un cadre professionnel.
Le seuil de réussite est de 30/50.
Partager sur